Déclaration préalable de travaux
Vous avez un projet de construction, d’extension ou de modification de votre habitation ? Selon sa nature, ses dimensions et les règles d’urbanisme applicables à votre terrain, une déclaration préalable de travaux peut être nécessaire avant de commencer les travaux.
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme qui permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles en vigueur : implantation, dimensions, hauteur, aspect extérieur, matériaux, emprise au sol, surface de plancher, clôtures, espaces verts, etc.
Elle concerne de nombreux projets du quotidien, parfois même lorsque les travaux semblent simples ou de faible importance. Un projet qui ne nécessite pas de permis de construire peut néanmoins être soumis à déclaration préalable.
Les principaux projets concernés :
Abri de jardin, garage ou annexe : création d’une construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et jusqu’à 20 m².
Extension : création d’une extension jusqu’à 20 m², ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU/PLUi, sous certaines conditions.
Piscine : création d’une piscine dont le bassin est supérieur à 10 m² et jusqu’à 100 m².
Pergola ou carport : création d’une structure pouvant être soumise à déclaration selon son emprise au sol, ses dimensions et les règles locales.
Terrasse : création d’une terrasse selon sa hauteur et ses caractéristiques.
Clôture et portail : création ou modification lorsqu’une déclaration préalable est exigée par les règles locales.
Muret : création ou modification d’un mur selon sa hauteur et la réglementation applicable.
Modification de façade : création ou modification de fenêtres, portes, baies vitrées, volets, enduit, bardage, etc.
Modification de toiture : changement de couverture, de pente, de matériaux ou modification de l’aspect extérieur.
Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est généralement d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet.
Ce délai peut toutefois être prolongé dans certaines situations, comme l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou la demande de pièces complémentaires.
Les étapes de votre projet
Un déroulé clair, sans surprise, du premier appel jusqu’au dépôt en mairie.
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Dépôt du dossier
Constitution du dossier complet, formulaire Cerfa, pièces annexes, et lancement des démarches auprès de votre mairie.

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